Art. 2 Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la lo…

In forcesince 31 Dec 2002

Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

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remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;

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remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;

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remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;

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dépenses diverses ou accidentelles ;

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remboursements de sinistres.