Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la lo…

Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne

In forceTypedecreeDate30 Dec 2002Since31 Dec 2002Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.