, Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la lo…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), notamment en son article 65 ;

Vu la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), notamment en son article 60 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment en son article 1er ;

Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatives aux comptes spéciaux du Trésor ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte,