Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ne sont pas soumis à notation.
Art. 17 Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables a…
In forcesince 27 Dec 2002
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ne sont pas soumis à notation.