Art. 4 Arrêté du 25 août 2003 relatif au bilan de compétences des personnels des établissements…

In forcesince 7 Oct 2003

Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire chargé de réaliser le bilan de compétences :

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à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi qu'à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps de travail ;

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à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps personnel.