Art. 7 Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl631-7-3Lawamends

    Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage …