Art. 4 Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modif…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)r214-28Lawamends

    Les déclarations mentionnées aux articles L. 214-6-1 et L. 214-6-5 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue …