Art. 2 Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modif…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)r311-1r311-2Lawamends

    Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du …