Art. 2 Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des…

In forcesince 23 Sep 2017cited 6×

Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3°, 5° ou 7°.

Les directeurs des soins assurent des gardes de direction dans leur établissement d'affectation ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention, conclue entre ces établissements, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements.

  • Décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 port…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 Art. 2

  • Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06/02/2026, 489964Decision

    6 Feb 2026 · CETATEXT000053448532

  • Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 489964, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … » Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière : « Les directeurs des soins assurent des gardes de …

    6 Feb 2026 · DCE_489964_20260206

  • Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 200…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 Art. 2

  • Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 200…2Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 Art. 2

  • Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2004, 247938, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours gracieux dirigé contre les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la …

    5 Apr 2004 · CETATEXT000008180919