L'élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.
Art. 2 Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la durée du mandat et aux modalités de l'élection des rep…
In forcesince 4 Sep 2005cited 1×
Arrêté du 19 août 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la durée du mandat et…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2002 Art. 2
Changed on 4 Sep 2005
L'élection de deuxtrois membres titulaires et de deuxtrois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.
- 4 Sep 2005 – todayin force
- 6 May 2002 – 4 Sep 2005earlier wording