Art. 2 Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la durée du mandat et aux modalités de l'élection des rep…

In forcesince 4 Sep 2005cited 1×

L'élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.