Art. 6 Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sé…

In forcesince 9 Jul 2009cited 1×

Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.