Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
Art. 6 Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sé…
In forcesince 9 Jul 2009cited 1×
Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence national…9Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 novembre 2001 Art. Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 7 -Arrêté du …
Changed on 9 Jul 2009
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à la direction centrale l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
- 9 Jul 2009 – todayin force
- 19 Apr 2002 – 9 Jul 2009earlier wording