Art. 4 Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sé…

In forcesince 19 Apr 2002

Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.

Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.