, Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant ê…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-18 ;

Vu le décret du 29 juillet 1938 modifié relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,