Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant ê…

Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate12 Nov 2002Since14 Nov 2002Articles1Versions held3Cited by3 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.