Art. 7 Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels t…

In forcesince 16 Jan 2003cited 2×

La durée moyenne de travail effectif par cycle est calculée en tenant compte de la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif et de la longueur du cycle.

Chaque cycle doit comporter une période minimale de deux jours de repos consécutifs. S'il n'est pas défini de cycle de travail spécifique, chaque agent doit pouvoir bénéficier d'un minimum de deux jours de repos consécutifs par semaine.

  • Conseil d'État, 7ème chambre, 12/02/2026, 500244, Inédit au recueil LebonDecision

    12 Feb 2026 · CETATEXT000053479962

  • Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 500244, inédit au recueil LebonDecision

    … articles 5 et 7, à l’exception du dernier alinéa de ce dernier article, de l’arrêté du 8 juillet 2024 et des articles 3 à 7 et 10 à 12 de l’arrêté du 19 novembre 2002 et, d’autre part, l’annulation pour excès de pouvoir …

    12 Feb 2026 · DCE_500244_20260212