Art. 7 Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière d…

In forcesince 1 Sep 2002cited 1×

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, lorsque le versement en France en euros n'est pas possible, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut verser tout ou partie des émoluments en monnaie locale.

NOTA :

Décret 2002-22 (modifié par décret 2002-1002) art. 24 :

L'entrée en vigueur du décret 2002-22 prend effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-unis d'Amérique.