a modifié les dispositions suivantes
Art. 197 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
The 10 that are cited most themselves, of 16.
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profess…33-2Lawamends
Code du travaill952-1Lawamends
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 11 juin 2004, 258973, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions …
11 Jun 2004 · CETATEXT000008192560
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 11 juin 2004, 259972, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions …
11 Jun 2004 · CETATEXT000008194295
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 11 juin 2004, 258247, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions …
11 Jun 2004 · CETATEXT000008154947
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 11 juin 2004, 259973, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions …
11 Jun 2004 · CETATEXT000008194300
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 238273, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que le II de l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier suivant qui s'applique immédiatement, a abrogé les dispositions …
30 Jul 2003 · CETATEXT000008190183
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 243518, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que le II de l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier suivant et dont cette disposition est immédiatement applicable, a …
30 Jul 2003 · CETATEXT000008200141
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 243250, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffure, introduites par la loi du 5 juillet 1996, qui …
30 Jul 2003 · CETATEXT000008200120
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 2 avril 2003, 248572, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions …
2 Apr 2003 · CETATEXT000008150031