Art. 3 Décret n°2002-765 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogation…

In forcesince 5 May 2002

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'un repos compensateur minimum de 24 heures après chaque période quotidienne de travail.