Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 13 Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…
No longer in force
- 1 Jan 2002 – 11 Feb 2007earlier wording
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.