Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Art. 2 Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens profe…
In forcesince 15 Sep 2001cited 1×
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2…10Law
Les articles 2, 5 et 6 (1er alinéa) du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes : Les mots : " administrations parisiennes " sont substitués …