, Arrêté du 1er août 2001 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur d…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de la loi no 89-421 du 22 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

Vu le décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides ;

Vu l'avis de la commission de la consignation,

Arrête :