Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de la loi no 89-421 du 22 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
Vu le décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides ;
Vu l'avis de la commission de la consignation,
Arrête :