, Décret n°2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la lettre n° 99 360 F du 29 juillet 1999 adressée à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques ;

Vu la décision n° 7/94/CEE du comité mixte de l'Espace économique européen du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord de l'Espace économique européen ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre II ;

Vu les articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail ;

Vu le décret n° 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;

Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés en date du 23 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,