Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la lettre n° 99 360 F du 29 juillet 1999 adressée à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques ;
Vu la décision n° 7/94/CEE du comité mixte de l'Espace économique européen du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord de l'Espace économique européen ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre II ;
Vu les articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail ;
Vu le décret n° 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés en date du 23 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,