Décret n°79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12…
Décret n°79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole.
In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate3 Jul 1979Since5 Jul 1979Articles5Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.