Décret n°2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de…
Décret n°2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen
In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate4 Apr 2001Since14 Apr 2001Versions held2Cited by20 documentsLast changed7 Aug 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.