Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres. Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.
Art. 2 Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en ap…
In forcesince 30 May 2014cited 1×
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à…29Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 Art. 1, Art. 2
Changed on 30 May 2014
Le receveur généraldirecteur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres. Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.
- 30 May 2014 – todayin force
- 1 Jan 2007 – 30 May 2014earlier wording
- 11 Nov 2000 – 1 Jan 2007earlier wording