a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative…
In forcecited 1×
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)46Lawamends
La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes. Chaque année, le …