Art. 2 Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative…

In forcesince 2 Aug 2000cited 1×
I.

(paragraphe modificateur).

II.

L'article 43-1 de la même loi est abrogé.