I.
(paragraphe modificateur).
II.
L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
(paragraphe modificateur).
L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)4343-1Lawamends
Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.