, Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 147 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2000 (1) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

(1)

Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour, sous la rubrique " Avis divers ".