Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
In forceTypeactDate29 Jul 1998Since31 Jul 1998Articles144Versions held13Cited by154 documentsLast changed29 Jan 2017
1 Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement
Section 1 : Prévention des expulsions.
Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat.
Chapitre IV : Moyens d'existence.
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.