Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour l…

Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

In force until 30 Jun 2006TypedecreeDate19 Jul 2000Since20 Jul 2000Versions held2Cited by3 documentsLast changed30 Jun 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.