Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 7 Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice adm…
In forcesince 1 Jan 2001cited 1×
Livre des procédures fiscalesr199-2r200-1r200-15r200-17Lawamends
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.