Art. 2 Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice adm…

In forcesince 1 Jan 2001cited 1×

Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres textes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 222862, publié au recueil LebonDecision

    1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. …

    21 Dec 2001 · CETATEXT000008026834