a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 institua…
In forcecited 2×
Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques3-1Lawamends
Le montant de l'aide est : - de 3 050 Euros pour les voitures particulières et camionnettes et de 3 810 Euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une …
Arrêté du 13 mars 2002 relatif à la destruction des voitures particulières ou camionnett…1Law
Pour chaque voiture particulière ou camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993, retirée de la circulation dans le cadre de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 17 janvier 2002 susvisé, …