a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 institua…
In forcecited 1×
Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques3Lawamends
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité : 1. Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'article R. 311-1 du code …