, Décret n°99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 por…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,