Décret n°98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Décret n°98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et…
In forceTypedecreeDate27 Jul 1998Since28 Jul 1998Articles9Versions held6Cited by22 documentsLast changed1 Jan 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.