Décret n°99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 por…
Décret n°99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
In forceTypedecreeDate15 Nov 1999Since17 Nov 1999Articles2Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.