Art. 64 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

No longer in forcecited 2×

L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.

  • Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/11/2012, 359929, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité : " L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut …

    7 Nov 2012 · CETATEXT000026589668