L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Art. 64 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/11/2012, 359929, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité : " L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut …
7 Nov 2012 · CETATEXT000026589668
Changes on 21 Feb 2007coming
Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre.
- 21 Feb 2007 – 1 Mar 2022earlier wording
- 13 Jul 1999 – 21 Feb 2007earlier wording