a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l313-1Lawamends
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle …