a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l341-1Lawamends
I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. II. - (paragraphe abrogé). III. - Les litiges …