a modifié les dispositions suivantes
Art. 45 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code…Law
… pêche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code rural, et notamment l'article 1031-4 issu de l'article 45 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu le code de la sécurité sociale, et …