a modifié les dispositions suivantes
Art. 42 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code du travaill231-2-1Lawamends
Décret n°99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécu…Law
… 231-2-1 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 42 ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 mai 1999 et du …