Art. 20 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l330-1Lawamends

    L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais …