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France
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
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Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
Art. 19
Art. 19 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 18
Art. 20
Cited by
1
Code rural (nouveau)
l312-5
l312-6
l314-2
l412-5
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amends