, Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les af…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 22 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,