Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.

Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les af…

In force until 27 May 2009TypedecreeDate12 Jan 2001Since1 Feb 2001Articles1Versions held3Cited by12 documentsLast changed27 May 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.