Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,