Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 re…

Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat

In forceTypedecreeDate8 Jul 1998Since11 Jul 1998Articles3Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.