, Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du…

In force

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;

Vu la délibération du 3 octobre 1997 du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales autorisant l'établissement à créer la société Télespace Participation,