Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du…
Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
In force until 25 Apr 2010TypeorderDate3 Apr 1998Since5 Apr 1998Versions held2Cited by1 documentsLast changed25 Apr 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.